Conditions Générales d’Utilisation

1. Présentation de TheSwissDeal

TheSwissDeal est une plateforme web et mobile permettant aux utilisateurs de publier, consulter, rechercher et gérer des annonces locales en Suisse.

La plateforme est accessible :

• depuis le site web https://theswissdeal.ch ;
• depuis l’application mobile iOS ;
• depuis l’application mobile Android.

TheSwissDeal permet notamment la publication d’annonces relatives à la vente, au don, à la location ou à la mise en relation autour de biens et services, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

TheSwissDeal est édité par :

Musliu Projects
Rue de Bourg 27
1003 Lausanne
Suisse

Support utilisateur : via le module “Support” disponible sur le site web ou dans l’application.

L’utilisation de TheSwissDeal implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. Création et gestion du compte utilisateur

Certaines fonctionnalités de TheSwissDeal sont accessibles sans compte, notamment la consultation d’annonces. La création d’un compte est toutefois nécessaire pour publier une annonce, contacter certains utilisateurs, gérer ses favoris, utiliser la messagerie ou accéder aux fonctionnalités avancées.

Informations demandées

Lors de la création d’un compte, l’utilisateur peut être amené à fournir :

• une adresse e-mail valide ;
• un mot de passe ;
• un prénom ;
• un nom ;
• un numéro de téléphone suisse ;
• une photo de profil facultative ;
• une langue de préférence.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vérification du compte

TheSwissDeal peut demander une vérification de l’adresse e-mail et/ou du numéro de téléphone. Certaines fonctionnalités, notamment la publication d’annonces ou la prise de contact, peuvent être limitées tant que le compte n’est pas correctement complété ou vérifié.

Compte incomplet

Un compte peut être considéré comme incomplet si les informations nécessaires à son bon fonctionnement ne sont pas renseignées. Dans ce cas, TheSwissDeal peut rediriger l’utilisateur vers l’étape permettant de finaliser son profil.

Suppression du compte

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis les paramètres de son compte ou via le support. La suppression entraîne l’effacement ou l’anonymisation des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment en matière de facturation, de sécurité, de prévention des abus ou de litiges.

3. Fonctionnement de la plateforme

TheSwissDeal permet aux utilisateurs de publier, consulter, rechercher et gérer des annonces locales en Suisse.

Consultation des annonces

La consultation des annonces est ouverte à tous. Certaines fonctionnalités avancées, comme l’ajout aux favoris, la messagerie, la publication ou la gestion d’annonces, peuvent nécessiter un compte connecté.

Publication des annonces

Pour publier une annonce, l’utilisateur doit disposer d’un compte valide et respecter les règles de publication applicables.

TheSwissDeal peut notamment exiger :

• un compte complété ;
• une adresse e-mail vérifiée ;
• un numéro de téléphone vérifié ;
• le respect des règles propres à certaines catégories ;
• des informations exactes sur l’objet ou le service proposé.

Chaque annonce doit être conforme à la législation suisse et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Durée de publication

Les annonces peuvent être publiées pour une durée limitée. TheSwissDeal peut désactiver, archiver, supprimer ou limiter la visibilité d’une annonce à l’expiration de sa durée de validité, en cas d’inactivité ou en cas de non-respect des règles de la plateforme.

Évolution du service

TheSwissDeal peut faire évoluer ses fonctionnalités, ses catégories, ses options payantes, ses règles de publication ou ses interfaces web et mobile afin d’améliorer le service, la sécurité ou la conformité légale.

4. Messagerie et comportement entre utilisateurs

TheSwissDeal met à disposition un système de messagerie interne permettant aux utilisateurs de communiquer au sujet d’une annonce sans devoir afficher publiquement leurs coordonnées personnelles.

Règles de comportement

L’utilisateur s’engage à utiliser la messagerie de manière respectueuse et loyale. Sont notamment interdits :

• les insultes, menaces, propos discriminatoires ou haineux ;
• les contenus frauduleux, trompeurs ou illégaux ;
• les tentatives d’escroquerie ;
• les demandes de paiement suspectes ou hors contexte ;
• le harcèlement ou la prospection commerciale non sollicitée ;
• l’envoi massif ou automatisé de messages.

Responsabilité des échanges

TheSwissDeal agit comme intermédiaire technique. Les échanges, accords, ventes, achats, locations ou rendez-vous conclus entre utilisateurs relèvent de leur responsabilité respective.

TheSwissDeal n’est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs, sauf lorsqu’il s’agit d’un service payant directement fourni par TheSwissDeal.

Signalement et blocage

Les utilisateurs peuvent signaler un contenu, une annonce ou un comportement inapproprié. TheSwissDeal peut analyser les signalements et prendre les mesures nécessaires, notamment avertissement, limitation de compte, suppression de contenu ou suspension.

5. Paiements, boosts et options de mise en avant

TheSwissDeal peut proposer des services payants, notamment des options de mise en avant, de modification, de publication professionnelle ou de visibilité accrue des annonces.

Options payantes

Les options payantes disponibles, leurs prix, leurs durées et leurs effets sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la commande.

Ces options peuvent notamment inclure :

• la mise en avant d’une annonce ;
• la remontée d’une annonce ;
• une visibilité premium ;
• des frais liés à certaines modifications ou publications ;
• des options réservées aux comptes professionnels.

TheSwissDeal peut modifier ses prix, ses offres et ses options à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.

Paiement

Les paiements sont traités par Mollie, prestataire de paiement externe sécurisé.

TheSwissDeal ne stocke pas les données bancaires complètes de l’utilisateur. Les informations de paiement sont traitées par le prestataire de paiement conformément à ses propres règles de sécurité et de conformité.

Activation

Sauf indication contraire, les options payantes sont activées après confirmation du paiement. En cas de délai technique, l’activation peut prendre quelques instants.

Absence de garantie de résultat

L’achat d’une option payante augmente ou modifie la visibilité selon les modalités affichées, mais ne garantit aucun nombre de vues, de messages, de ventes, de contacts ou de résultats commerciaux.

Remboursement

Sauf erreur technique imputable à TheSwissDeal ou obligation légale impérative, les options numériques activées immédiatement ne sont pas remboursables.

6. Règles d’usage et modération des annonces

L’utilisateur s’engage à publier uniquement des annonces exactes, licites, complètes et conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Contenus interdits

Sont notamment interdits :

• les contenus contraires à la loi suisse ;
• les contenus diffamatoires, injurieux, haineux, violents ou discriminatoires ;
• les contenus trompeurs, frauduleux ou mensongers ;
• les annonces portant atteinte aux droits de tiers ;
• les contrefaçons ;
• les armes, produits dangereux, médicaments, substances illicites ou biens réglementés sans autorisation ;
• les services illégaux ou contraires aux bonnes mœurs ;
• les annonces visant à contourner les règles de la plateforme ;
• la prospection commerciale massive, automatisée ou non autorisée.

Catégories sensibles

Certaines catégories peuvent être limitées, contrôlées ou interdites. TheSwissDeal peut imposer des règles spécifiques pour certaines annonces, notamment pour les animaux, véhicules, biens réglementés, services, immobilier ou activités professionnelles.

L’utilisateur est seul responsable de vérifier que son annonce respecte la législation applicable.

Modération

TheSwissDeal peut procéder à une modération automatique ou manuelle.

TheSwissDeal se réserve le droit de :

• refuser une annonce avant publication ;
• modifier la visibilité d’une annonce ;
• supprimer une annonce ;
• suspendre ou limiter un compte ;
• demander des informations complémentaires ;
• refuser un remboursement si l’annonce supprimée ne respecte pas les règles.

TheSwissDeal n’a pas l’obligation de justifier en détail chaque mesure prise en cas de violation manifeste ou de risque pour la plateforme.

7. Protection des données personnelles

TheSwissDeal traite les données personnelles conformément à la législation suisse sur la protection des données, notamment la nLPD, et, lorsque applicable, au RGPD.

Les détails relatifs au traitement des données sont présentés dans la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme.

Données traitées

TheSwissDeal peut notamment traiter :

• les informations de compte ;
• les informations liées aux annonces ;
• les messages et signalements nécessaires à la sécurité ;
• les données techniques ;
• les données de paiement limitées ;
• les documents nécessaires à la vérification professionnelle.

Finalités

Ces données sont utilisées notamment pour :

• créer et gérer les comptes ;
• permettre la publication et la recherche d’annonces ;
• fournir la messagerie ;
• traiter les paiements ;
• vérifier les comptes professionnels ;
• assurer la sécurité ;
• prévenir les abus ;
• respecter les obligations légales.

Droits des utilisateurs

L’utilisateur peut demander l’accès, la rectification, la suppression ou la limitation de ses données, dans les limites prévues par la loi.

Ces demandes peuvent être effectuées depuis les fonctionnalités de compte ou via le support.

8. Notifications, publicité et suivi d’activité

TheSwissDeal peut envoyer des notifications aux utilisateurs afin de les informer d’événements importants liés à leur compte, leurs annonces, leurs messages, leurs paiements ou la sécurité de la plateforme.

Notifications

Les notifications peuvent notamment concerner :

• la réception d’un message ;
• l’activité autour d’une annonce ;
• la fin ou l’activation d’une option payante ;
• les rappels de sécurité ;
• les informations importantes relatives à la plateforme.

L’utilisateur peut gérer ses préférences de notification depuis son compte, l’application ou les réglages de son appareil.

Publicité et mesure d’audience

TheSwissDeal peut utiliser des services publicitaires, analytiques ou de mesure d’audience, notamment sur le web ou dans les applications mobiles, dans le respect des règles applicables.

Lorsque des outils de publicité ou de suivi nécessitent le consentement de l’utilisateur, TheSwissDeal met en place les mécanismes appropriés.

Données techniques

Des données techniques peuvent être utilisées pour améliorer la stabilité, la sécurité, les performances et l’expérience utilisateur. Ces données peuvent inclure le type d’appareil, le navigateur, le système d’exploitation, les erreurs techniques ou des événements d’usage.

9. Propriété intellectuelle

Droits sur TheSwissDeal

Tous les éléments composant TheSwissDeal, notamment les textes, marques, logos, icônes, interfaces, graphismes, images, sons, logiciels, bases de données, architecture et fonctionnalités, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments appartiennent à Musliu Projects ou à ses partenaires/licenciés.

Toute reproduction, extraction, modification, publication, transmission, exploitation ou réutilisation non autorisée est interdite.

Contenus publiés par les utilisateurs

Les utilisateurs conservent les droits sur les contenus qu’ils publient, notamment les textes, images et descriptions d’annonces.

En publiant du contenu sur TheSwissDeal, l’utilisateur accorde à Musliu Projects une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée nécessaire pour :

• héberger le contenu ;
• l’afficher sur la plateforme ;
• le reproduire techniquement ;
• le diffuser dans le cadre du fonctionnement normal de TheSwissDeal ;
• promouvoir l’annonce ou la plateforme, dans la limite raisonnable du service.

L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés.

10. Responsabilités et limites de responsabilité

TheSwissDeal fournit un service de mise en relation et d’annonces locales. Sauf pour les services payants directement fournis par TheSwissDeal, la plateforme n’est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs.

Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable :

• des informations qu’il publie ;
• des contenus qu’il transmet ;
• des biens ou services qu’il propose ;
• du respect de la loi applicable ;
• de ses échanges avec les autres utilisateurs ;
• de la vérification des informations avant toute transaction.

Disponibilité du service

TheSwissDeal met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu, sans erreur ou sans incident technique.

TheSwissDeal peut suspendre temporairement l’accès au service pour maintenance, sécurité, mise à jour ou force majeure.

Limitation

Dans les limites permises par la loi, TheSwissDeal ne peut être tenu responsable des pertes indirectes, pertes de chance, pertes commerciales, litiges entre utilisateurs, fraudes commises par des tiers ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit suisse.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout litige relatif à l’utilisation de TheSwissDeal relève de la compétence des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.

Avant toute procédure, les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de rechercher une solution amiable.

12. Modifications des CGU et acceptation

TheSwissDeal peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du service, de la législation, des fonctionnalités, des moyens de paiement, des règles de sécurité ou des besoins opérationnels.

Les utilisateurs peuvent être informés des modifications importantes par tout moyen approprié, notamment notification, e-mail, publication sur le site web ou message dans l’application.

L’utilisation continue de TheSwissDeal après la mise à jour des Conditions Générales vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si l’utilisateur refuse les nouvelles conditions, il doit cesser d’utiliser la plateforme et peut demander la suppression de son compte.