Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux services payants proposés par TheSwissDeal, notamment les options de mise en avant, boosts, frais de publication, options professionnelles ou autres fonctionnalités payantes affichées sur la plateforme.

1. Services payants

TheSwissDeal peut proposer des options payantes permettant notamment :

• d’améliorer la visibilité d’une annonce ;
• de remonter une annonce ;
• d’activer une visibilité premium ;
• de modifier ou publier certaines annonces ;
• d’accéder à certaines fonctionnalités professionnelles.

Les services, prix, durées et conditions applicables sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la commande.

2. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf indication contraire.

TheSwissDeal peut modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

3. Commande

Avant validation du paiement, l’utilisateur doit vérifier le service choisi, le prix affiché et l’annonce concernée.

La validation du paiement vaut commande ferme du service sélectionné.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Mollie, prestataire de paiement externe.

TheSwissDeal ne conserve pas les données bancaires complètes de l’utilisateur. Les informations nécessaires au paiement sont traitées par Mollie selon ses propres conditions et standards de sécurité.

5. Activation du service

Sauf indication contraire, les services numériques payants sont activés après confirmation du paiement.

En cas de délai technique, notamment lié au traitement du paiement ou au webhook du prestataire, l’activation peut prendre quelques instants.

6. Absence de garantie de résultat

L’achat d’une option payante ne garantit pas :

• un nombre de vues ;
• un nombre de messages ;
• une vente ;
• une prise de contact ;
• un résultat commercial précis.

Les options payantes améliorent la visibilité ou l’accès à certaines fonctions selon les modalités affichées, sans garantie de résultat.

7. Remboursement

Sauf erreur technique avérée imputable à TheSwissDeal ou disposition légale impérative contraire, les services numériques activés immédiatement après paiement ne sont pas remboursables.

Aucun remboursement n’est dû si une annonce est supprimée, refusée ou limitée en raison d’une violation des Conditions Générales d’Utilisation, des règles de publication ou de la loi applicable.